Qui paie les dégâts causés à une voiture de société ? - Horecafocus

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L’un de vos véhicules de société est endommagé. Qui doit prendre en charge les frais : vous ou votre travailleur ? Et qu’en est-il des amendes routières ?

Usage privé ou professionnel ?

La loi établit une distinction entre les dommages causés au véhicule de société pendant le temps de travail et ceux causés pendant la vie privée.

En cas d’utilisation professionnelle du véhicule de société, vous ne pouvez réclamer les dommages à votre travailleur qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle.

La définition exacte de ces notions n’est toutefois pas clairement établie. En cas de contestation, c’est donc toujours le tribunal du travail qui devra trancher. Celui-ci n’applique pas nécessairement les mêmes critères qu’un juge pénal.

Ainsi, une même infraction au Code de la route pourra être considérée comme une faute lourde dans un cas, mais pas dans un autre. La conduite sous influence, le non-respect des feux de signalisation ou un excès de vitesse important seront toutefois souvent considérés comme une faute lourde par les deux instances.

Les dommages causés au véhicule de société pendant l’exécution du travail, à la suite d’une faute légère occasionnelle, ne pourront en tout état de cause jamais être réclamés au travailleur. Même si, bien entendu, vous pouvez toujours tenter de le faire.

Les dommages causés pendant l’usage privé du véhicule peuvent, en revanche, toujours être réclamés au travailleur. Dans la plupart des cas, même sans limitation.

Cela concerne aussi bien les dommages au véhicule lui-même que les dommages causés à des tiers.

L’usage privé comprend également les trajets domicile-lieu de travail, c’est-à-dire les déplacements quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.

Les amendes routières

Les amendes de circulation et de stationnement encourues par votre travailleur avec son véhicule de société doivent également être payées par celui-ci.

Les amendes relèvent en effet de la responsabilité pénale, laquelle n’est pas limitée par la relation employeur-travailleur.

La récupération des frais

Comment récupérer auprès de votre travailleur les frais liés aux dommages ou aux amendes ?

Une retenue sur le salaire net est en principe interdite. Elle serait en effet contraire à la loi sur la protection de la rémunération, qui détermine les retenues pouvant être effectuées sur le salaire.

Vous devrez donc demander à votre travailleur de vous rembourser directement le montant correspondant aux frais engagés.

La car policy

Afin d’éviter les discussions, il est recommandé de faire signer une car policy lors de chaque mise à disposition d’un véhicule de société.

Ce document précise explicitement les situations dans lesquelles le travailleur devra prendre lui-même certains frais en charge.

Vous pourriez ainsi prévoir que le travailleur assume une partie de la prime d’assurance en cas d’augmentation du bonus-malus résultant de son comportement. Vous pouvez également y détailler les modalités de remboursement.

La car policy peut également prévoir d’autres éléments, tels que :

  • les conditions d’utilisation du véhicule par des tiers ;
  • les règles relatives à l’entretien du véhicule ;
  • les dispositions pratiques en cas d’accident ;
  • l’utilisation de la carte carburant ;
  • une éventuelle diminution du salaire brut en compensation de la mise à disposition du véhicule.

Vous n’avez pas encore de car policy ? Horecafocus se fera un plaisir d’en établir une pour vous.

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