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Prise plus flexible du petit chômage et du congé pour soins palliatifs en cas d’euthanasie
2 novembre 2026
actualité
Rédigé par David Debin
Le petit chômage et le congé pour soins palliatifs pourront désormais être pris de manière plus flexible en cas d’euthanasie programmée.
Lors du décès d’un membre de la famille, le travailleur a droit à un petit chômage, c’est-à-dire une absence rémunérée par l’employeur. Dans le secteur horeca, cette absence varie de un à dix jours, en fonction du degré de parenté. Ces jours doivent être pris dans un délai déterminé, qui commence à courir le jour du décès.
Situation actuelle dans la CP 302
En cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou d’un enfant de son conjoint ou de son partenaire cohabitant, le travailleur a droit à dix jours de petit chômage. Les trois premiers jours doivent être pris pendant la période qui commence le jour du décès et se termine un mois après celui-ci. Les sept jours restants peuvent être pris dans l’année qui suit le décès.
En cas de décès du père, de la mère, du beau-père, du père adoptif, de la belle-mère ou de la mère adoptive du travailleur, celui-ci a droit à quatre jours, à choisir pendant la période qui commence le jour du décès et se termine un mois après celui-ci.
En cas de décès d’un membre de la famille vivant sous le même toit (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père, arrière-grand-mère, petit-enfant, arrière-petit-enfant, gendre ou belle-fille), le travailleur a droit à deux jours, à choisir pendant la période qui commence le jour du décès et se termine un mois après celui-ci.
En cas de décès d’un autre membre de la famille ne vivant pas sous le même toit (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père, arrière-grand-mère, petit-enfant, arrière-petit-enfant, gendre ou belle-fille), seul le jour des funérailles est accordé. Rien ne change pour cette dernière catégorie.
Qu’est-ce qui change ?
Le nombre de jours de congé reste inchangé. Seule la période pendant laquelle ils peuvent être pris est élargie. Ainsi, le petit chômage pourra désormais commencer dès la date à laquelle l’euthanasie est programmée. Autrement dit, le congé de deuil pourra débuter avant le décès afin de permettre au travailleur de faire ses adieux ou de régler certaines formalités pratiques.
En cas d’euthanasie du conjoint ou d’un enfant, la période pendant laquelle le congé peut être pris sera en outre prolongée jusqu’à un an après la date prévue de l’euthanasie.
Bien entendu, l’employeur et le travailleur peuvent déjà convenir ensemble de conditions plus favorables.
Congé pour soins palliatifs
Dans le cadre du congé pour soins palliatifs, le travailleur peut suspendre temporairement sa carrière pendant une période maximale de trois mois ou réduire ses prestations de travail de moitié ou d’un cinquième. Pendant cette période, il ne perçoit pas de salaire, mais une allocation de l’ONEM.
Jusqu’à présent, ce congé devait toujours être pris par périodes d’au moins un mois. Il pourra désormais également être pris par semaine ou par périodes de plusieurs semaines.
La proposition de loi a été définitivement approuvée par le Parlement, mais doit encore être publiée au Moniteur belge.

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