Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances annuelles ne perdent plus leurs jours de congé. Les jours couverts par l’incapacité de travail donnent droit au salaire garanti, tandis que les jours de vacances non pris peuvent être reportés à une date ultérieure.

Pendant de nombreuses années, une règle voulait qu’en cas de chevauchement de deux périodes de suspension du contrat de travail, la première en date prévale. Ainsi, lorsque des vacances coïncidaient avec une incapacité de travail, la date de début mentionnée sur le certificat médical déterminait le régime applicable sur la fiche de paie. Si l’incapacité débutait avant les vacances, celles-ci étaient remplacées par une période de maladie. En revanche, si le travailleur tombait malade pendant ses vacances, celles-ci étaient maintenues.

Cette règle n’étant plus conforme à la directive européenne sur le temps de travail, qui garantit à chaque travailleur un droit à au moins quatre semaines de congés annuels rémunérés, la Belgique a dû adapter sa législation.

Reporter les jours de vacances

Depuis cette réforme, un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles conserve ses jours de congé, qu’il pourra prendre ultérieurement. Cette possibilité existe aussi bien lorsque l’incapacité de travail débute avant le départ en vacances que lorsqu’elle survient pendant celles-ci.

Les jours de vacances prévus mais non pris en raison de la maladie peuvent être reportés à une autre date au cours de la même année de vacances.

Cette règle s’applique également à plusieurs autres situations, notamment en cas d’accident du travail, de repos de maternité, de congé d’adoption ou de congé de naissance.

Les jours de vacances reportés devront toutefois être fixés d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur. Le travailleur ne peut donc pas prolonger unilatéralement ses vacances.

Obligations du travailleur

Le travailleur qui souhaite bénéficier de ce régime doit informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail, conformément aux règles applicables dans l’entreprise.

Il est également tenu de remettre un certificat médical dans un délai de deux jours ouvrables, sauf si le règlement de travail prévoit un délai plus court ou si des circonstances particulières, telles qu’un accident ou une hospitalisation, justifient un envoi ultérieur dans les plus brefs délais.

Cette obligation s’applique même lorsqu’un certificat médical n’est normalement pas exigé ou que le règlement de travail n’en prévoit pas la remise.

En outre, si le travailleur séjourne, pendant son incapacité de travail, à une adresse différente de celle connue de l’employeur, il doit en informer celui-ci sans délai. Cette obligation existait déjà auparavant.

Toutes les formalités que le travailleur doit respecter doivent être expressément reprises dans votre règlement de travail.

Salaire garanti

Les jours de vacances qui n’ont pas pu être pris en raison de la maladie doivent être déclarés comme des jours d’incapacité de travail.

Pour ces journées, le travailleur a droit au salaire garanti, sauf s’il n’a pas respecté les obligations décrites ci-dessus.