Loi sur la recherche privée : mieux vaut prévoir un règlement interne - Horecafocus

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La loi réglementant la recherche privée impose à chaque employeur de disposer d’un règlement interne au plus tard le 16 décembre. À défaut, vous risquez notamment que des éléments de preuve soient jugés irrecevables dans le cadre d’un licenciement pour motif grave. Les organisations patronales et le Conseil national du Travail (CNT) réclament depuis quelque temps une modification de la loi. Dans l’attente, mieux vaut prendre ses précautions.

Qu’est-ce que la LRP ?

Le 16 décembre 2024 est entrée en vigueur la « loi réglementant la recherche privée » (LRP). Celle-ci introduit de nouvelles règles en matière d’activités de recherche privée et remplace l’ancienne loi de 1991 relative à la profession de détective privé. Son objectif est de soumettre le secteur de la recherche privée à un cadre légal clair, assorti de règles strictes et de garanties visant à protéger les droits, les libertés et la vie privée des citoyens, ainsi qu’à prévenir les abus.

Les enquêtes visant les travailleurs

Vous pourriez penser qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter en tant qu’employeur. Ce serait toutefois sans tenir compte de l’article 65 de la LRP, qui traite expressément des enquêtes visant les travailleurs.

Selon l’interprétation actuelle de la loi, toute activité de recherche privée menée par l’employeur à l’égard de ses travailleurs, notamment dans le cadre d’une fraude, d’un vol ou d’un conflit pouvant conduire à un licenciement, relève également de son champ d’application.

Cela vaut quelle que soit la taille de l’entreprise, le nombre de travailleurs ou la fréquence des enquêtes. Le champ d’application de la loi est donc particulièrement large, sans doute même trop large.

Échéance du 16 décembre

Les organisations patronales réclament des clarifications depuis déjà deux ans. Le Conseil national du Travail (CNT) s’est également prononcé sur la question et recommande d’exclure les contrôles ordinaires relevant de l’autorité patronale, afin d’éviter l’insécurité juridique et les formalités administratives inutiles pour les employeurs.

Dans les milieux concernés, on entend qu’une modification législative pourrait intervenir prochainement. Son contenu n’est toutefois pas encore connu. Il est possible que cette modification s’accompagne d’un report de l’échéance actuelle.

Celle-ci approche rapidement : le 16 décembre 2026. En effet, la LRP a accordé aux employeurs une période transitoire de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Règlement interne d’enquête

Concrètement, chaque employeur devrait disposer, au plus tard à cette date, d’un règlement interne d’enquête fixant un certain nombre de règles.

La LRP ne précise ni la forme ni le contenu de ce règlement. Celui-ci peut prendre la forme d’une convention collective de travail (CCT), d’une annexe au règlement de travail ou d’une policy. Cette dernière formule nous semble la plus appropriée, car elle est plus facile à modifier ou à retirer en fonction d’une éventuelle modification législative. Veillez donc à le mentionner explicitement dans votre policy.

Le règlement interne d’enquête doit au minimum préciser les éléments suivants :

  1. Motifs et objectifs : les types d’enquêtes pouvant être menées, les situations dans lesquelles elles peuvent être déclenchées et les objectifs légitimes poursuivis.
  2. Exécution : les personnes ou services habilités à mener les enquêtes, qu’ils soient internes ou externes.
  3. Méthodes d’enquête : les actes d’investigation susceptibles d’être utilisés et les conditions auxquelles ils sont soumis.
  4. Conséquences : les suites éventuelles pouvant être données aux résultats de l’enquête.
  5. Droits et garanties : les droits des travailleurs concernés ainsi que les garanties en matière de confidentialité, de proportionnalité et de protection pendant et après l’enquête.

Il est tout aussi important de pouvoir démontrer que vos travailleurs ont été suffisamment informés de ce règlement. Prévoyez donc un accusé de réception signé, envoyez-le par e-mail ou publiez-le sur l’intranet ou sur tout autre canal interne accessible à l’ensemble des travailleurs.

Sanctions et conséquences

Si vous ne faites pas appel à des enquêteurs externes et que vos activités d’investigation à l’égard de vos travailleurs se limitent à une enquête ponctuelle, par exemple à la suite d’un vol – comme ce sera probablement le cas chez la plupart des employeurs –, vous ne devez sans doute pas vous inquiéter outre mesure : vos activités relèveraient alors de l’exercice normal de l’autorité patronale.

En tant qu’employeur, vous êtes en droit de contrôler si vos travailleurs exécutent correctement leur travail. Sous réserve du respect de certaines conditions, vous pouvez notamment consulter des images de vidéosurveillance, des données d’enregistrement du temps de travail ou encore des données issues du suivi GPS.

Il est possible que la loi soit également adaptée dans ce sens. Toutefois, nous ne disposons actuellement d’aucune certitude à ce sujet et ne pouvons pas davantage prévoir dans quelle direction la jurisprudence évoluera.

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