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Statut de protection des Ukrainiens prolongé jusqu’en mars 2027
6 octobre 2025
juridique
Rédigé par David Debin
Depuis plus de trois ans, les réfugiés ukrainiens bénéficient d’un statut particulier au sein de l’Union européenne, leur permettant notamment de travailler dans notre pays sans formalités supplémentaires. Initialement prévue pour prendre fin en mars 2026, cette mesure exceptionnelle est prolongée d’une année supplémentaire, jusqu’au 4 mars 2027. Les ressortissants ukrainiens résidant en Belgique devront toutefois veiller à renouveler leur carte électronique de séjour de type A.
Au lendemain de l’invasion russe de l’Ukraine en février 2022, la Commission européenne a activé un mécanisme de crise octroyant aux ressortissants ukrainiens, dans toute l’UE, les mêmes droits en matière de séjour, d’accès au marché du travail et au logement, d’assistance médicale ainsi que d’accès à l’enseignement pour leurs enfants. Grâce à ce statut de « personnes déplacées », ils peuvent séjourner et travailler temporairement en Belgique sans permis unique. Une fois enregistrés, ils reçoivent une carte électronique de séjour type A portant la mention « marché du travail illimité ». Un Arrêté royal a également prévu une dispense de carte professionnelle pour ceux qui souhaitent s’installer comme indépendants en Belgique.
Ce dispositif, d’abord instauré pour une durée d’un an et prolongeable deux fois, fait désormais l’objet de prolongations annuelles. Les réfugiés ukrainiens pourront donc continuer à résider et travailler dans l’Union européenne sans conditions supplémentaires jusqu’au 4 mars 2027.
En Belgique, il reste impératif de renouveler la carte A afin de pouvoir continuer à bénéficier des droits liés à ce statut. Le permis unique n’est pas obligatoire, mais peut être sollicité. Il est important de rappeler que la protection temporaire demeure limitée dans le temps. Le Conseil de l’Union européenne a déjà formulé des recommandations concernant la sortie progressive de ce régime, en vue d’un retour dès que les conditions le permettront. Contrairement à la protection temporaire, le statut de travailleur lié au permis unique ouvre un droit de séjour à durée indéterminée et facilite la demande de nationalité belge.
Enfin, depuis l’été, le centre d’enregistrement pour la protection temporaire a été transféré au 68, rue Belliard, 1000 Bruxelles.

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