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Fin définitive du Federal Learning Account
31 décembre 2025
juridique
Rédigé par David Debin
Le Federal Learning Account (FLA) est définitivement abandonné. Le gouvernement fédéral a supprimé ce mois-ci le système d’enregistrement très controversé pour la formation des travailleurs, qui n’a jamais réellement décollé. La fin du FLA avait déjà été annoncée dans l’Accord de gouvernement.
Officiellement, le FLA ne cessera d’exister qu’à partir du 1er janvier 2026. Son utilisation obligatoire avait toutefois déjà été systématiquement reportée ces dernières années. En outre, presque toutes les organisations patronales ont appelé à plusieurs reprises à boycotter ce système complexe, qu’elles qualifiaient de monstre bureaucratique sans valeur ajoutée.
Pour ceux qui ne se souviennent plus de quoi il s’agit : le Federal Learning Account est une application numérique existant depuis 2022 dans laquelle chaque employeur du secteur privé devait obligatoirement enregistrer les droits à la formation et les formations suivies par ses travailleurs. Le FLA constituait l’une des mesures de l’« Deal pour l’emploi » concernant la formation des travailleurs.
Par ailleurs, rien ne change concernant les autres obligations de formation prévues par cet accord. Vous devrez toujours respecter le droit individuel à la formation de vos travailleurs. Cela signifie qu’à partir de 10 travailleurs, vous devez prévoir chaque année une journée de formation par travailleur, et à partir de 20 travailleurs, même cinq jours. De plus, à partir de 20 travailleurs, vous devrez toujours établir un plan de formation obligatoire.
Toutefois, le gouvernement n’abandonne pas complètement l’idée qui sous-tend le FLA. Jusqu’à la fin de 2026, les données du FLA resteront disponibles. À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle plateforme numérique verra le jour : l’« Individual Learning Account » ou compte individuel de formation. Les travailleurs pourront y enregistrer eux-mêmes (ou faire enregistrer) leurs formations, diplômes et attestations via un compte personnel My Career. Ce système sera moins contraignant, car il sera entièrement dissocié des employeurs.

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